Droits, liberté individuelle, informatique

Droits, liberté individuelle, informatique

Art. 226-18 du Code pénal

« Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende »

Art. 226-18-1 du Code pénal

« Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne (...) lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende »