LIBERTÉ INDIVIDUELLE

LIBERTÉ INDIVIDUELLE

Article L120-2

Créé par Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 - art. 25 JORF 1er janvier 1993 Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

La LIBERTÉ INDIVIDUELLE est un principe fondamental reconnu par les loi de la république (un PFRLR en abrégé). Il fait parti du « bloc constitutionnel » et de ce fait est une norme juridique au-dessus des lois, elles-mêmes au-dessus des arrêtés, eux-mêmes au-dessus de la charte utilisateur de votre réseau d'entreprise.

Juste un petit rappel.